Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: Michael Wise Title: Examen du droit et de la politique de la concurrence en République tchèque Abstract: La législation de la concurrence en République tchèque repose sur les principaux concepts européens de fond. Les éléments qui étaient essentiels à une économie de transition sont en cours de révision dans le cadre du processus d’accession à l’Union européenne. L’autorité chargée de l’application de la loi était à l’époque un ministère alors que maintenant, le Bureau tchèque de la protection de la concurrence économique est une agence indépendante. Les clauses d’exemption sont bien contrôlées, et les mécanismes d’application fonctionnent bien. Cependant des pouvoirs plus forts pourraient être nécessaires pour traiter les ententes secrètes. L’amélioration de la compétitivité qui passe par l’achèvement de la réforme des structures industrielles héritées, nécessite la résolution des problèmes de financement et de gouvernement d’entreprise. A cet égard, la politique de la concurrence jouera un rôle modeste. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2002 Pages: 7-64 Volume: 4 Issue: 1 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2K6Q24 Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Effets de portefeuille dans les fusions conglomérales Abstract: Dans le cadre de l’examen des fusions conglomérales, les effets de portefeuille semblent faire référence à des effets pro et anticoncurrentiels susceptibles de survenir lorsque : 1) les parties jouissent d’une puissance sur le marché mais pas nécessairement d’une position dominante et 2) les produits joints sont complémentaires ou ont des propriétés analogues. Lorsque des produits complémentaires font l’objet d’une fusion, il existe un potentiel pour des synergies considérables qui bénéficieront aux acheteurs. Il existe aussi un potentiel accru de pratiques telles que la vente liée, le couplage pur et simple ou des pratiques équivalentes (comme le renforcement de l’intégralité de la gamme), qui peuvent limiter le choix de l’acheteur mais également abaisser les prix. Sous certaines conditions très strictes, les consommateurs pourraient y gagner à court terme mais en souffrir à long terme si de telles pratiques conduisaient le cas échéant à une réduction du nombre de concurrents et de capacité du marché. La nature hypothétique d’un tel dommage a conduit certains à conclure qu’au lieu d’interdire des fusions ayant un effet de portefeuille potentiellement dommageable, les autorités de concurrence devraient adopter une attitude attentiste. Ceci signifierait le recours à l’abus de position dominante ou à la monopolisation des interdictions pour contrôler les effets négatifs s’ils venaient à se matérialiser. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2002 Pages: 65-173 Volume: 4 Issue: 1 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2K6Q0R Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: Darryl Biggar Title: La réforme du secteur ferroviaire en Russie Abstract: L’industrie du rail en Russie est l’une des plus importantes du monde. Les énormes distances, des infrastructures routières relativement sous développées et un usage élevé de produits pondéreux permettent de comprendre pourquoi l’industrie ferroviaire joue un rôle clé et irremplaçable dans les infrastructures de transport en Russie. Aujourd’hui, le secteur constitue un ensemble organisé et pleinement intégré, placé sous la responsabilité du ministère des Transports ferroviaires. Lors d’un séminaire à Moscou en décembre 2000, les experts de l’OCDE et les autorités russes ont discuté de la manière dont ce secteur pourrait être restructuré pour promouvoir la concurrence, renforcer l’efficience et faire en sorte que ce secteur réponde au mieux aux besoins de l’économie en croissance de la Russie. Le résumé ci-après décrit les principales idées et les conclusions qui résultent de ce séminaire. Trois principaux sujets sont abordés : les politiques visant à mettre en place un environnement commercial sain pour les opérateurs ferroviaires, des options structurelles en faveur de la concurrence, et la gestion de la transition vers une structure concurrentielle. Une question clé se pose : serait-il possible de renforcer la concurrence en divisant l’industrie ferroviaire russe en un certain nombre de chemins de fer verticalement intégrés, en concurrence les uns avec les autres pour la fourniture de services ferroviaires dans les principaux corridors de transport ferroviaire ? Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2002 Pages: 175-187 Volume: 4 Issue: 1 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2K6PZP Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: Sally van Siclen Title: Examen des réformes sectorielles en Irlande Abstract: En Irlande, les réformes sectorielles ont joué un rôle important dans le passage à une croissance fondée sur le marché, mais, à ce jour, les progrès sont restés très variables d’un secteur à l’autre. D’après les travaux menés par l’OCDE et d’autres organisations, toute une série de questions fondamentales en matière de réglementation et de concurrence restent en suspens dans de nombreux secteurs. Le présent rapport examine quelques aspects des secteurs de l’électricité, du gaz et des services professionnels, les services juridiques et la pharmacie faisant l’objet d’études de cas. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2003 Pages: 7-75 Volume: 4 Issue: 2 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2K26HD Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Promouvoir la concurrence dans le secteur du gaz naturel Abstract: Le gaz naturel est une source d’énergie essentielle pour les pays de l’OCDE, aussi bien en tant que ressource en soi que comme combustible utilisé pour la production d’électricité. La réforme réglementaire dans ce secteur présente à la fois des similitudes et des différences importantes avec celle des autres industries de réseau. A l’instar de ces dernières, l’industrie du gaz naturel doit faire l’objet d’une réforme qui favorise la concurrence dans les segments concurrentiels du secteur (et surtout entre producteurs de gaz), qui mette en place un régime solide en matière d’accès aux installations essentielles et qui opère la séparation structurelle entre les segments concurrentiels et non concurrentiels de la filière. Les pays de l’OCDE ont mis en œuvre chacune de ces étapes, consistant à autoriser l’activité de producteurs indépendants, à établir un régime de tarification de l’accès à l’infrastructure de gazoducs, ainsi qu’à séparer la production du transport (malgré les difficultés, dans ce dernier cas, que posaient les contrats à long terme assortis de clauses « take-or-pay »). Contrairement aux autres industries de réseau, cependant, la structure de l’industrie diffère beaucoup d’un pays à l’autre, en fonction du nombre de producteurs gaziers nationaux, de la localisation géographique des gazoducs et des utilisations auxquelles le gaz naturel est affecté. Les pays qui consomment principalement du gaz importé tirent moins d’avantages de la réforme au niveau national et ont beaucoup à gagner de la réforme dans les pays producteurs. Au fur et à mesure que les sources d’approvisionnement gazier se réduisent dans la zone OCDE et que la dépendance à l’égard des importations s’accroît en conséquence, la question de la réforme de la réglementation du secteur du gaz naturel rentrera de plus en plus dans la problématique des échanges internationaux. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2003 Pages: 77-165 Volume: 4 Issue: 2 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2K26G1 Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: Darryl Biggar Title: Réforme du secteur du gaz en Russie Abstract: Pour l’économie russe, il n’y a guère d’industries qui revêtent plus d’importance que celle du gaz naturel. La Russie est un grand exportateur de gaz et possède des réserves considérables de gaz naturel. Cette industrie, dominée par une seule entreprise verticalement intégrée – RAO Gazprom –, s’est heurtée à plusieurs problèmes, notamment la faiblesse des prix sur le marché intérieur, la généralisation du non-paiement (et des systèmes de troc et de compensation) ainsi que l’absence presque totale de concurrence. A l’occasion d’un séminaire organisé à Moscou en septembre 2001, des experts de l’OCDE et des fonctionnaires russes ont débattu des enseignements à tirer de l’expérience de la réforme des industries du gaz naturel dans la zone OCDE. Les thèmes abordés concernaient notamment l’amélioration de la transparence de Gazprom, la nécessité de rééquilibrer les prix, le « juste » prix du gaz par rapport aux autres formes d’énergie, le financement des nouveaux investissements, la structure et les pouvoirs des institutions réglementaires ainsi que l’action en faveur de la concurrence au niveau de la production de gaz naturel. Une question essentielle, pour l’économie russe, est celle de savoir s’il convient ou non de procéder à la séparation structurelle de Gazprom. La séparation de la production et du transport de gaz naturel pourrait intensifier la concurrence entre producteurs gaziers, et stimuler la mise en valeur de gisements de gaz, sans que la Russie doive renoncer pour autant au pouvoir de marché dont elle jouit sur les marchés gaziers internationaux. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2003 Pages: 167-186 Volume: 4 Issue: 2 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2K26F8 Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Concurrence et réglementation dans l'industrie pharmaceutique Abstract: L’industrie pharmaceutique est un secteur dynamique à fort coefficient de recherche, obéissant à tout un réseau de réglementations destinées à a) promouvoir la recherche et l’innovation au stade de la conception et de la production des médicaments, b) protéger les consommateurs des effets potentiellement dommageables des médicaments, et c) limiter les dépenses publiques et privées consacrées aux produits pharmaceutiques. Ces objectifs sont parfois conflictuels et peuvent exiger un rééquilibrage des intérêts des producteurs et des consommateurs. Dans la mesure où ils bénéficient en grande majorité d’une forme ou d’une autre d’assurance-maladie, les consommateurs ne sont guère incités à réduire leurs achats de produits pharmaceutiques ou à se les procurer chez le pharmacien pratiquant les meilleurs prix. Les organismes d’assurance-maladie cherchent à maîtriser les dépenses pharmaceutiques de diverses manières, notamment en laissant une partie des frais à la charge de l’assuré, en dressant des listes de médicaments approuvés et en fixant des plafonds de remboursement pour les différents médicaments. Si les niveaux de rémunération des pharmaciens sont fixés au plan national ou régional, l’ouverture de nouvelles officines est excessivement encouragée dans certains endroits, ce qui conduit généralement à des restrictions à l’entrée du marché. Une réforme bien pensée de ce secteur pourrait permettre de réduire les dépenses pharmaceutiques tout en maintenant la qualité des médicaments consommés. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2002 Pages: 117-262 Volume: 4 Issue: 3 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2K3DQ4 Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: Darryl Biggar Title: Le secteur des télécommunications en Russie Abstract: L’industrie des télécommunications russe est par certains côtés un véritable paradoxe. Certains de ces segments sont hautement concurrentiels (le nombre d’opérateurs sur le marché se chiffre en milliers) mais, d’un autre côté, le régime réglementaire en vigueur se révèle insuffisant, notamment pour assurer l’accès aux installations essentielles, et le marché longue distance est dominé par la compagnie Rostelecom. Au printemps 2001, des experts des pays de l’OCDE ont rencontré de hauts responsables russes pour examiner avec eux les enseignements tirés de la réforme réglementaire du secteur des télécommunications. Les échanges de vues ont porté sur la réforme tarifaire, le service universel et l’obligation d’accès aux services non concurrentiels. En Russie, le prix des services de communications locales par réseau fixe a toujours été très faible, d’où une offre insuffisante et d’importantes subventions croisées émanant des services longue distance. Ces subventions sont érodées par l’arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché, ce qui conduit les opérateurs locaux à ne plus être en mesure d’étendre le réseau pour répondre à la demande. Comme dans d’autres branches de l’économie russe, il apparaît indispensable de rééquilibrer les tarifs, tout en mettant en place des programmes pour garantir l’accès aux services de télécommunications dans les régions les plus isolées. La concurrence pourrait être renforcée et élargie aux services non concurrentiels restants, notamment aux boucles locales, en instaurant un système d’accès plus solide et plus performant. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2002 Pages: 263-271 Volume: 4 Issue: 3 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2K3DMP Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: David Parker Title: Examen des réformes sectorielles en République tchèque Abstract: Depuis sa création en 1993, la République tchèque a connu une période de larges et profonds changements s’agissant de sa structure juridique et de son cadre institutionnel, rendus nécessaires pour assurer la transition vers une économie de marché. Ce chapitre concerne les secteurs de l’énergie (gaz et électricité) et du transport (routier et transport de marchandise par rail). Ces secteurs sont importants dans les dépenses de consommation finale, en tant qu’intrants dans d’autres secteurs et par leur impact sur la compétitivité économique globale. Des progrès substantiels ont été réalisés durant la dernière décennie. L’environnement réglementaire a été libéralisé et une certaine concurrence s’est manifestée. La réforme cependant demeure incomplète, l’état demeurant encore significativement impliqué dans ces secteurs. Des progrès sont également nécessaires s’agissant du cadre réglementaire pour établir une confiance dans le marché, par le biais d’une clarté et d’une transparence accrues du processus réglementaire. Les perspectives d’accession de la République tchèque à l’Union européenne devraient encourager les autorités à mettre en place un tel cadre en conformité avec les directives correspondantes de l’Union européenne. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2002 Pages: 7-116 Volume: 4 Issue: 3 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2K3DTC Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Renforcement des capacités pour une politique efficace de la concurrence dans les économies en développement et en transition Abstract: La présente note commence par indiquer brièvement en quoi une politique de la concurrence est importante pour les économies en développement et en transition. Elle aborde ensuite certains éléments essentiels de l’établissement d’une culture de la concurrence. Idéalement, ce processus devrait tout d’abord consister en une « évaluation des besoins » dans différents domaines, qui permettra probablement de dresser une liste de mesures à hiérarchiser et à prendre. Les priorités peuvent souvent être regroupées en trois grandes catégories d’actions : mobiliser les principaux acteurs en les sensibilisant à la concurrence ; minimiser l’ampleur des distorsions de la concurrence induites par un large éventail de mécanismes institutionnels ; et élaborer un dispositif efficace de mise en œuvre de la législation de la concurrence, capable de faire face aux pratiques anticoncurrentielles du secteur privé. La note s’attache ensuite à résumer les éclairages intéressants de pays qui ont été fournisseurs ou bénéficiaires d’un renforcement des capacités et d’une assistance technique. Cette synthèse est issue des réponses fournies à un questionnaire transmis en 2001 aux délégués du Comité de la concurrence de l’OCDE et aux non-membres qui avaient été invités à participer au deuxième Forum mondial sur la concurrence de février 2002. Elle est suivie d’un bref exposé du rôle très utile que peuvent jouer la coopération et l’examen par les pairs dans le processus d’institutionnalisation d’un organisme national de mise en œuvre. Après de rapides commentaires sur la Déclaration de Doha, la note résume les actions de renforcement des capacités entreprises par l’OCDE dans le domaine de la concurrence. Enfin, elle suggère en conclusion les éléments d’une stratégie diversifiée en matière d’actions futures de renforcement des capacités et d’assistance technique. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2003 Pages: 7-25 Volume: 4 Issue: 4 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2K25NS Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Concurrence sur les marchés de produits et performance économique Abstract: Une concurrence accrue sur les marchés de produits n'est pas seulement favorable au consommateur mais peut aussi stimuler la productivité et l'emploi, telle est la conclusion de l’étude de l'OCDE Concurrence sur les marchés de produits et performance économique. La concurrence stimule la productivité en encourageant une utilisation plus efficiente des ressources. Elle peut en outre encourager l'innovation et favoriser la diffusion rapide des nouvelles technologies. Les réformes destinées à rendre les marchés de produits plus dynamiques ont aussi un effet positif sur les salaires réels, les prix baissant du fait de l'intensification de la concurrence. L'OCDE observe dans son étude que les réformes entreprises entre la fin des années 70 et la fin des années 90 avec, par exemple, la libéralisation du secteur des télécommunications, ont augmenté les taux d'emploi dans les pays de l'OCDE dans la proportion, en moyenne, de 1.5 point de pourcentage, la progression allant jusqu'à 2.5 points de pourcentage dans les économies où des politiques favorables à la concurrence ont été menées avec le plus de vigueur. Cette étude constitue un chapitre des Perspectives économiques de l'OCDE, publiées en décembre 2002. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2003 Pages: 27-38 Volume: 4 Issue: 4 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2K25LX Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Concurrence dans le transport routier Abstract: Le secteur du transport routier, un mode de transport essentiel dans les économies de l'OCDE se repartit entre deux secteurs qui se distinguent largement, le transport de marchandises et le transport de passagers. Les secteurs examinés – le camionnage, le transport par cars, et les taxis – ont des caractéristiques assez distinctes et laissent place à la concurrence d'une manière différentiée, ce qui reflète entre autre des différences en terme de ponctualité, d'économies d'échelle et d'ampleur des opérations. Le camionnage peut faire face à des niveaux de concurrence élevés, et dans une certaine mesure, le transport par cars également, tandis que l'on débat du type de concurrence et de la manière de l'introduire pour les taxis. Comme dans le transport aérien, le camionnage international est réglementé par des traités bilatéraux restrictifs. La plupart des pays ont libéralisé leur marché national, abolissant les contrôles sur l'entrée et les prix. Dans le transport par cars, les services à longue distance ont été libéralisés dans certains pays, alors que c'est rarement le cas s'agissant des dessertes locales ou d'une ville à l'autre. A première vue, les taxis semblent être concurrentiels avec une offre et une demande importantes. Il y a cependant matière à améliorer la concurrence sur le marché des taxis. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2003 Pages: 39-149 Volume: 4 Issue: 4 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2K25KK Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: Sally van Siclen Title: Le secteur de l'électricité en Russie Abstract: Le secteur de l'électricité joue un rôle clé dans l'économie de la Fédération de Russie et pour le bien-être de ses citoyens. Déjà partiellement privatisé, ce secteur a connu sur le plan de la réforme de ses structures et de sa réglementation des hauts et des bas. Dans le cadre d'un soutien actif à long terme des efforts de réforme de la Fédération russe, une réunion s'est tenue à Moscou en mai 2001 au niveau des experts des pays membres de l'OCDE et des responsables russes pour discuter des leçons à tirer de l'expérience en matière de réforme de ce secteur des pays de l'OCDE. Les principales recommandations ont porté sur la restructuration – assurer une déconcentration suffisante au niveau de la production et un contrôle non discriminatoire à l'accès au réseau par des entreprises distinctes au niveau de la production et de la transmission – la formation des prix au niveau de la transmission, le service universel, les modalités institutionnelles (en donnant au régulateur indépendant des objectifs transparents ainsi que des pouvoirs) et les dispositions en période de transition. La Russie est un cas unique mais beaucoup de considérations politiques qui lui sont destinées s'appliquent également à de nombreux autres pays. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2003 Pages: 151-168 Volume: 4 Issue: 4 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2K25JJ Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Les objectifs du droit et de la politique de la concurrence et la conception optimale d'une autorité de la concurrence Abstract: Cet article comporte deux notes du Secrétariat, l'une sur les objectifs du droit et de la politique de la concurrence et l'autre sur une conception optimale d'une autorité de la concurrence. Ces notes ont été rédigées pour servir de cadre de discussion lors de la réunion du Forum global sur la concurrence qui s'est tenue les 10 et 11 février 2003. Il a été décidé de lier ces questions dans l'ordre du jour du Forum après qu'il eut été admis que les objectifs du droit et de la politique de la concurrence pouvaient avoir une incidence sur une conception optimale d'une autorité de la concurrence. Il a cependant été convenu que le traitement des objectifs devrait en premier lieu viser une discussion sur la façon dont ils ont trait ou peuvent avoir trait à la conception d'institutions chargées de la mise en œuvre de la concurrence dans le cadre plus large d'un gouvernement. Dans ces conditions, la note sur les objectifs ne fait pas le tour complet du pour et du contre s'agissant d'objectifs spécifiques qui pourraient être inclus dans les objectifs d'une ou de plusieurs juridictions quoique cette question soit discutée dans une certaine mesure. Ces deux notes fournissent avant tout une analyse et une synthèse des réponses à deux questionnaires portant sur ces sujets, qui avaient été diffusés avant la réunion aux participants au Forum global sur la concurrence. En outre, la note sur les objectifs comporte quelques informations supplémentaires communiquées par les participants dans leurs contributions écrites distribuées à la réunion du GFC. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2003 Pages: 7-51 Volume: 5 Issue: 1 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2K18KK Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: Michael Wise Title: Examen du droit et de la politique de la concurrence au Canada Abstract: Les questions importantes aujourd'hui au Canada dans le domaine de la concurrence sont l'indépendance et les pouvoirs des autorités, et l'équilibre entre principes de politique de concurrence et intérêts nationaux. Les fondements de la politique ont été mis à l'épreuve s'agissant de la signification de l'efficience dans des procès concernant des fusions. L'application de la loi à l'encontre des ententes se complique de la nécessité de démontrer que les restrictions sont injustifiées. Le « continuum d'observation de la loi » offre au Canada une contribution importante et originale à la façon dont la loi est mise en œuvre. Les réponses apportées aux controverses paraissent ad hoc mais le résultat, comme les lois concernant les fusions bancaires et les compagnies aériennes, prend en compte les préoccupations de concurrence. Les options politiques à examiner comportent la recherche d'autres moyens pour promouvoir les objectifs pour le moment remplis par le contrôle des détenteurs du capital, l'examen du champ des contraintes réglementaires tant fédérales que provinciales, la clarification du degré d'indépendance du Commissaire en matière de pouvoir de décision, une efficacité accrue de l'application de la loi en permettant le recours à l'action privée, l'amélioration du processus de décision et la clarification du principe de lutte contre les ententes. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2003 Pages: 53-127 Volume: 5 Issue: 1 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2K18HD Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Transparence des prix : Une plus grande transparence des prix est-elle bonne ou mauvaise pour les acheteurs ? Abstract: Des discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la table ronde sur la base des contributions des délégués et du document de référence qui ont été présentés, on peut dégager un certain nombre de points essentiels… Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2003 Pages: 129-211 Volume: 5 Issue: 1 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2K18G1 Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: Lennart Goranson Author-Name: Janos Volkai Title: Le droit et la politique de la concurrence en Europe du Sud-Est Abstract: La politique de la concurrence est l’un des fondements des économies de marché. Le développement de politiques de la concurrence en Europe du Sud-Est (« ESE ») vise à créer des règles du jeu uniformes pour l’investissement, ce qui est d’une importance primordiale pour le progrès économique des pays de la région. En 2001, un programme global de renforcement des capacités des autorités de la concurrence de l’ESE a été lancé en vue de contribuer à la stabilité, à une croissance durable et au bienêtre de la région. Financé par la Charte pour la réforme, l’investissement, l’intégrité et la croissance en Europe du Sud-Est, il a été organisé par la Division de la concurrence de l’OCDE en partenariat avec les autorités de la concurrence de la Bulgarie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Slovénie. Les objectifs à long terme du programme étaient de renforcer les autorités nationales de la concurrence de la région, en tant que responsables de l’application efficace des lois sur la concurrence et d’avocats d’une réforme économique reposant sur des principes de concurrence. L’un de ses principaux objectifs était également d’aider à l’établissement d’une coopération intra-régionale étroite dans le domaine de la politique de la concurrence. Ce rapport de clôture s’appuie sur les expériences et la documentation fournies par les représentants des autorités de la concurrence de l’ESE et fait un tour d’horizon des régimes de la concurrence dans les pays de l’ESE. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2003 Pages: 7-94 Volume: 5 Issue: 2 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2K26KK Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: Michael Wise Title: Examen du droit et de la politique de la concurrence en Pologne Abstract: Le droit de la concurrence polonais des années 90 qui a accompagné la restructuration du pays durant la période de transition, suit maintenant en substance les règles du Traité de l’Union européenne. L’application de la législation, cependant, se concentre toujours sur les abus perpétrés par ceux qui ont succédé aux monopoles pré existant à la réforme. L’Office de défense de la concurrence et des consommateurs (OPCC) combine la mise en œuvre du droit de la concurrence avec la protection des consommateurs et le contrôle des aides d’État, tandis que le tribunal antimonopole traite des politiques réglementaires à partir de cas portant sur la réglementation d’infrastructure. Clarifier l’indépendance de l’OPCC vis-à-vis du gouvernement confortera l’intégrité de la mise en œuvre de la loi et rendra son plaidoyer en faveur de la concurrence plus visible. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2003 Pages: 95-149 Volume: 5 Issue: 2 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2JJ2VF Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Remises et primes de fidélité Abstract: A l’instar d’autres politiques qui offrent des prix plus bas, au moins à certains acheteurs, les remises et primes de fidélité sont généralement proconcurrentielles et profitables aux consommateurs alors même qu’elles peuvent porter préjudice à certains consommateurs. Des problèmes peuvent cependant se faire jour lorsque de tels rabais sont utilisés d’une manière qui réduise la transparence des prix, qui exclue ou limite un nombre significatif de concurrents actuels ou futurs, ou augmente la probabilité d’une coordination anticoncurrentielle.Les effets pro ou anticoncurrentiels parfois complexes des remises et primes de fidélité sont appréhendés dans la synthèse, la note de référence et le résumé des discussions de la table ronde de juin 2002 du Comité de la concurrence sur ce sujet. Alors que ces documents font apparaître quelques différences intéressantes en matière de politique entre les différents pays membres, ils montrent aussi que tous s’accordent à reconnaître que les remises et primes de fidélité sont surtout de nature à susciter des inquiétudes du point de vue de la concurrence lorsqu’elles sont pratiquées par des entreprises qui bénéficient d’une puissance sur le marché significative. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2003 Pages: 151-233 Volume: 5 Issue: 2 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2JJ2S8 Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Questions touchant les échanges et la concurrence dans le contexte international Abstract: La relation complexe entre politique des échanges et politique de la concurrence est à l’étude à l’OCDE depuis des années. En réponse à la Déclaration ministérielle de Doha (novembre 2001), l’OCDE a intensifié ses efforts, mettant l’accent sur les sujets proposés aux paragraphes 23 à 25 de la Déclaration : i) les principes clés de non discrimination, de transparence et d’équité procédurale ; ii) une action réelle contre les ententes injustifiables ; iii) un traitement spécial et différencié/flexibilité et progressivité ; iv) coopération volontaire en matière de législation de la concurrence ; v) examen par les pairs et autres mécanismes possible de mise en conformité ; vi) le renforcement des capacités ainsi que celui des institutions de concurrence. Ce document présente une synthèse du travail qui a été accompli sur chacun de ces sujets par le groupe conjoint sur les échanges et la concurrence et le comité de la concurrence de l’OCDE. Il a été discuté à l’occasion du Forum mondial conjoint sur les échanges et la concurrence en mai 2003 et qui a rassemblé des participants de plus de 70 économies, des organisations internationales et des organisation non gouvernementales pour dialoguer et faire progresser le débat. Les actes de ce forum ont été également publiés... Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2004 Pages: 7-65 Volume: 5 Issue: 3 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2JFXTC Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: Michael Wise Title: Examen du droit et de la politique de la concurrence au Royaume-Uni Abstract: Les institutions de politique de concurrence du Royaume-Uni sont inhabituellement complexes. Elles comportent une commission qui se préoccupe « d’intérêt public » dans les monopoles et pratiques de marché, le directeur général du commerce équitable (Fair Trading) qui applique la législation de la concurrence désormais modelée sur la législation européenne, et de nombreux régulateurs qui sont également responsables de la mise en œuvre de la même législation dans leur secteur respectif. Des pouvoirs plus forts, au titre de la loi de 1998, rendent plus crédible maintenant l’application de la loi mais davantage de changements sont encore probables, notamment s’agissant des fusions et des monopoles... Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2004 Pages: 67-172 Volume: 5 Issue: 3 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2JFXS0 Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Questions de concurrence et de réglementation en matière de télécommunications : Synthèse Abstract: Le secteur des télécommunications s’est transformé sous l’effet d’une activité concurrentielle de plus en plus vigoureuse dans un environnement qui connaissait des changements réglementaire et technique rapides. A mesure de la croissance des nouvelles technologies et de l’entrée de concurrents, les entreprises cherchent un accès aux réseaux de leurs concurrents. Les règles de connection des réseaux peuvent être essentielles au succès de réseaux, les nouveaux comme ceux déjà en place, et peuvent avoir des effets significatifs sur l’investissement. En fait, les questions les plus complexes auxquelles ont à répondre les régulateurs dans un marché des télécommunications potentiellement concurrentiel ont fréquemment trait aux conditions d’accès d’un réseau à un autre. L’une des raisons du caractère critique du problème tient à ce que aussi longtemps que les souscripteurs sont seulement connectés à un réseau, ce réseau là est en situation de monopole même si différents réseaux ont été en concurrence pour attirer le souscripteur... Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2004 Pages: 173-269 Volume: 5 Issue: 3 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2JFXQ4 Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: Michael Wise Title: Politique et droit de la concurrence en Afrique du Sud Abstract: L’un des éléments de la révolution pacifique de l’Afrique du Sud au cours de la dernière décennie est la réforme de ses institutions de politique de la concurrence. Le système précédent avait appuyé un régime économique caractérisé par l’autarcie, la protection, le dirigisme et une forte concentration. Le nouveau dispositif comporte deux grands axes : utiliser la politique de la concurrence pour corriger les défauts de l’ancien système et promouvoir les objectifs généraux d’emploi et de partage du pouvoir économique. L’Afrique du Sud aspire à un régime de politique de la concurrence moderne, à la hauteur d’une économie dont une bonne partie est bien dotée en ressources. Les nouvelles instances de la concurrence, répondant dans une large mesure à la nécessité d’opérer à partir de 1994 une restructuration fondamentale des institutions publiques, ont fait la preuve de leur capacité à traiter des questions structurelles complexes lorsqu’il s’est agi de se prononcer sur un grand nombre de fusions. L’extrême juridisme qui régnait dans l’administration et les entreprises a mis ces nouvelles instances au défi de prouver leur savoir-faire et a testé leurs prérogatives. Maintenant que la procédure d’examen des fusions a été mise en place, il conviendrait de prêter davantage attention aux questions autres que les fusions et, probablement aussi à la promotion de la concurrence. Les ressources sont limitées et il est crucial d’élargir et de renforcer les compétences du personnel professionnel. Pour maintenir une politique de la concurrence cohérente dans les secteurs régulés, il est indispensable de consolider les liens avec les organismes sectoriels de régulation ... Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2004 Pages: 7-79 Volume: 5 Issue: 4 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2JCX8S Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Les fusions dans les médias : Synthèse par le Secrétariat Abstract: L’examen des fusions peut être plus complexe dans le secteur des medias en raison de la grande variété de contenus possibles et de la dualité des marchés qui caractérise de nombreux media, à savoir ceux qui tirent des revenus de la publicité. Avec une grande variété de contenus, la définition du marché devient plus complexe. La dualité des marché a des effets importants et qui sont loin d’être évidents, sur la façon dont les fusions affectent ... Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2004 Pages: 81-87 Volume: 5 Issue: 4 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2JCX7F Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: Gary Hewitt Title: Les fusions dans les médias : Note de référence Abstract: La question de savoir à qui appartiennent nos journaux, notre télévision et notre radio est essentielle pour une démocratie. Les informations et les opinions dans lesquelles nous puisons doivent refléter une diversité de voix et de points de vue si nous voulons être en mesure de comprendre les problèmes de l’heure et d’en débattre. La mission des pouvoirs publics consiste à définir un régime de propriété des médias qui protège cette pluralité des voix et encourage une diversité de contenu tout en favorisant le marché le plus compétitif pour les entreprises des médias et en attirant de nouveaux investissements ... Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2004 Pages: 89-164 Volume: 5 Issue: 4 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2JCX6C Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Les fusions dans les médias : Compte rendu de la discussion Abstract: Le Président ouvre la table ronde en soulignant trois points : premièrement, la définition du marché, élément crucial pour la plupart des juridictions, est entendue de manière à peu près équivalente d’un pays à l’autre ; deuxièmement, les mesures comportementales, le plus souvent définies au cas par cas, sont très usitées ; troisièmement les autorités de concurrence sont confrontées à nécessité de concilier concurrence et pluralisme, mais ont tendance à éviter cette situation. Pour certaines autorités de concurrence, promouvoir la concurrence est, en soi, bénéfique au pluralisme, et par conséquent leur rôle peut s’arrêter là. D’autres contributions notent toutefois que les autorités de concurrence se voient reprocher de ne pas protéger suffisamment le pluralisme ... Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2004 Pages: 165-191 Volume: 5 Issue: 4 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2JCX5K Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Questions de concurrence et de réglementation en matière de fusions dans les médias : Contributions par pays Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2004 Pages: 193-193 Volume: 5 Issue: 4 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMQCR2JCX46 Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: Terry Winslow Title: Prévention des abus sur le marché et promotion de l'efficacité économique et de la croissance Abstract: Un droit et une politique de la concurrence efficaces sont indispensables pour obtenir une amélioration des niveaux d’efficience économique, de croissance et d’emploi ainsi que des conditions de vie. Des réformes favorables à la concurrence et une application pertinente du droit de la concurrence se sont traduites par des baisses de prix spectaculaires, une prolifération de nouveaux produits, une amélioration de la qualité et des services et une plus grande innovation, partout où elles ont été pratiquées. Surtout, peut-être, elles sont étroitement liées aux éléments déterminants de la croissance et du développement économiques que sont notamment l’investissement, la gouvernance, la culture de l’esprit d’entreprise, la privatisation et les échanges. Une meilleure appréciation et ... Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2004 Pages: 7-127 Volume: 6 Issue: 1 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMNKSN4RFLN Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Concurrence, subventions et aides d'État Abstract: De nombreux secteurs des économies de la zone OCDE sont fortement influencés par des politiques publiques qui offrent un soutien financier, une assistance ou une aide à des entreprises données dans un secteur. Les subventions comme les réglementations peuvent s’avérer aussi bien bénéfiques que préjudiciables, favoriser la prospérité ou créer des distorsions de concurrence, selon les circonstances. Une discussion en table ronde, tenue dans le cadre du Comité de la Concurrence en Février 2001, a traité des subventions qui sont accordées chaque fois qu’une entreprise ou un consommateur se voit accorder un avantage dont le coût est totalement ou partiellement, directement ou indirectement, pris en charge par l’État. La table ronde a discuté notamment des différentes formes de contrôle, et comment distinguer les subventions légitimes de celle qui ne le sont pas ; elle a exploré également la nature de ces contrôles et en particulier dans ... Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2004 Pages: 129-201 Volume: 6 Issue: 1 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMNKSN0RQ8X Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: David Parker Title: Examen des réformes sectorielles au Royaume-Uni : Énergie et professions libérales Abstract: Ce rapport analyse le cadre institutionnel et l’utilisation des instruments de politique sur la réforme réglementaire dans les secteurs du gaz et de l’électricité, ainsi que dans le secteur des professions libérales au Royaume Uni. Dans le secteur de l’énergie, le rythme et le champ de la réforme ont été, et continueront, à être très rapides. Cependant, il existe des tensions entre le régulateur compétent et l’autorité de concurrence, et certains problèmes particuliers de nature réglementaire résultent de l’extension d’un cadre de marché à des domaines précédemment contrôlés par une réglementation de monopole naturel traditionnel. De même l’interface entre la réglementation du marché de l’énergie et les questions sociales et d’environnement parait floue. Le rapport traite également des professions libérales, une composante significative du secteur des services qui est florissant au Royaume Uni. Il débat du processus et des résultats de la récente extension de la législation de la concurrence ... Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2004 Pages: 203-340 Volume: 6 Issue: 1 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LMNKSMXGZ32 Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: Sarah Reynolds Author-Workplace-Name: OCDE Title: Le droit et la politique de la concurrence en Russie Abstract: La Fédération de Russie est la première économie non membre à participer au Programme de l’OCDE sur la réforme de la réglementation, lancé en 1998. Cet examen a pour but d’aider les autorités russes dans l’action qu’elles mènent pour promouvoir la concurrence, l’innovation et la croissance économique tout en se fixant un certain nombre d’objectifs sociaux importants. C’est une approche pluridisciplinaire qui a été retenue, la politique de la concurrence n’étant qu’un... Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2005 Pages: 7-93 Volume: 6 Issue: 3 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LGXVRP1NPBW Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Les critères de fond utilisés pour l'évaluation des fusions Abstract: Pour décider si une fusion doit être bloquée, soumise à conditions ou approuvée, trois types de critères de base sont appliqués: i) un critère de position dominante (la fusion créera-t-elle ou renforcerat- elle une position dominante?) ; ii) un critère RSC (la fusion engendrera-t-elle une réduction sensible de la concurrence ?), iii) ou un critère d’intérêt public (la fusion aura-t-elle un effet... Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2005 Pages: 95-205 Volume: 6 Issue: 3 Handle: RePEc:oec:dafkac:5LGXVRNWWNVH Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: Michael Wise Title: Droit et politique de la concurrence en France Abstract: Le droit de la concurrence en France reprend les normes européennes concernant les abus et les pratiques restrictives. Les deux institutions chargées de la mise en oeuvre de la législation de la concurrence doivent faire face à des objectifs contradictoires s’agissant de la concurrence déloyale et à des choix de politique et de compétence juridictionnelle délicats s’agissant de la réforme des monopoles d’infrastructure. Le directeur général de la DGCCRF et le président du Conseil de la concurrence ont formulé des remarques sur le rapport du Secrétariat. Ces remarques introductives à l’examen par les pairs de la France au Comité de la concurrence en octobre 2003 figurent en annexe de ce rapport. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2006 Pages: 7-91 Volume: 7 Issue: 1 Handle: RePEc:oec:dafkac:5L9VCJP96KTG Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Obligations de services non commerciaux et leur libéralisation Abstract: Les obligations de services universels sont fréquentes dans de nombreux secteurs d’infrastructure. On cite souvent ces obligations comme justification aux limites mises à l’entrée de nouveaux fournisseurs car ceux-ci sélectionneraient les clients les plus rentables qui servent à subventionner un autre groupe de clients. Quand les obligations sont rentables, les pièges sont nombreux : les obligations sont souvent mal définies et mal ciblées sur les clients supposés recevoir de l’aide. Les obligations sont fréquemment définies de manière étroite, d’une façon qui désavantage les nouvelles technologies et sont source de grands gaspillages. Le financement des obligations non commerciales peut souvent être assuré de manière plus efficace que par le biais de subventions croisées et être dépensé sur de multiples fournisseurs de service plutôt qu’un fournisseur privilégié. Tomber dans ces pièges peut amener à surinvestir dans certaines technologies d’infrastructure et à sous investir dans d’autres. Cette note offre un éclairage aux problèmes de concurrence que les obligations de service universel peuvent engendrer et sur les moyens d’y remédier. Cette Table ronde du Comité de la concurrence s’est tenue en octobre 2003. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2006 Pages: 93-189 Volume: 7 Issue: 1 Handle: RePEc:oec:dafkac:5L9VCJP6S29P Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Projet de recommandation sur le contrôle des fusions Abstract: Le 23 mars 2005, le Conseil a adopté la Recommandation sur le contrôle des fusions (ci-après dénommée « recommandation »), qui définit des pratiques exemplaires internationalement reconnues pour la procédure de contrôle des fusions, notamment dans le domaine de la coopération entre les autorités de la concurrence. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2006 Pages: 7-20 Volume: 7 Issue: 3 Handle: RePEc:oec:dafkac:5L9PQ4494SG0 Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Activités commerciales exercées par le secteur public Abstract: Dans un certain nombre de pays, le secteur public se livre à des activités commerciales, suite en particulier aux pressions exercées sur les budgets nationaux et les réformes importantes qu’ont connu les secteurs publics depuis les années 80. Ces activités font désormais l’objet d’un examen attentif de la part des gouvernements, préoccupés des distortions de concurrence car ces activités peuvent bénéficier d’avantages contrairement aux concurrents du secteur privé. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2006 Pages: 21-133 Volume: 7 Issue: 3 Handle: RePEc:oec:dafkac:5L9PQ43X1SJH Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: Elizabeth Roderburg Title: Concurrence et réglementation dans des secteurs clés en Norvège Abstract: Des mesures sont prises pour réduire le niveau élevé de la participation de l’État norvégien dans le capital et améliorer la gouvernance d’entreprises des sociétés où la propriété de l’État est appelée à se maintenir. La Norvège a parcouru un long chemin en matière de principe de bonne gouvernance et en séparant le rôle du propriétaire du rôle du régulateur, en particulier en transférant la propriété au ministère du Commerce et de l’Industrie, quoique certains ministères sectoriels continuent à détenir des entreprises. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2006 Pages: 135-214 Volume: 7 Issue: 3 Handle: RePEc:oec:dafkac:5L9PQ43SH28W Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Les ententes injustifiables : Troisième rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation de 1998 de l'OCDE Abstract: L’OCDE a lancé en 1998 un programme de lutte contre les ententes avec l’adoption d’une recommandation du Conseil concernant la lutte efficace contre les ententes injustifiables. Cette publication est le troisième rapport d’ensemble du Comité de la concurrence concernant la lutte engagée contre les ententes. Des rapports antérieurs ont été publiés en 2000 et 2003. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2006 Pages: 7-59 Volume: 8 Issue: 1 Handle: RePEc:oec:dafkac:5L9K4WZX1JR6 Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Concurrence et réglementation du secteur de l'eau Abstract: Les gouvernements promeuvent de plus en plus la concurrence dans le secteur de l’eau; il est toutefois important de confirmer l’importance de la concurrence dans le secteur. Quoique les services de l’eau soient considérés comme un « monopole naturel », les gouvernements ouvrent de plus en plus ce secteur à la concurrence et à la participation du privé. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2006 Pages: 61-143 Volume: 8 Issue: 1 Handle: RePEc:oec:dafkac:5L9K4WZSFM8T Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Rapport sur la séparation structurelle Abstract: Le rapport sur la séparation structurelle a été préparé par le Comité de la concurrence de l’OCDE pour examiner la mise en oeuvre de la Recommandation de 2001 du Conseil de l’OCDE concernant la séparation structurelle dans les secteurs réglementés. Il ressort de ce rapport que beaucoup de pays ont mis en oeuvre une législation visant à promouvoir un accès non discriminatoire aux infrastructures non ouvertes à la concurrence. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2006 Pages: 7-74 Volume: 8 Issue: 2 Handle: RePEc:oec:dafkac:5L9HQDM3S647 Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: La réforme structurelle dans le secteur ferroviaire Abstract: Les données qui ont été examinées lors d’une table ronde principalement consacrée à la séparation infrastructure-exploitation dans les services ferroviaires donnent à penser que l’intérêt de la séparation structurelle dans ce secteur pourrait être moindre qu’on ne le pensait. L’intégration peut certes procurer des avantages pour un certain nombre de raisons, à savoir notamment des externalités entre l’exploitation des services et l’entretien du réseau ferré et des difficultés de suivi du trafic compte tenu des retards et des carences de l’information transmise au régulateur de la circulation des trains. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2006 Pages: 75-193 Volume: 8 Issue: 2 Handle: RePEc:oec:dafkac:5L9HQDM12PJK Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: Jay C. Shaffer Title: Droit et politique de la concurrence en Turquie Abstract: Ce rapport a servi de support pour un examen par les pairs à l’occasion du Forum mondial de l’OCDE sur la concurrence de 2005. Il conclut que l’Autorité de la Concurrence Turque a réalisé des progrès notables depuis sa mise en place en 1997. Il souligne les atouts dont elle dispose et salue les efforts qu’elle déploie pour mettre en oeuvre les recommandations de 2002 de l’OCDE, notamment les initiatives de sensibilisation à la concurrence conduites au sein de l’administration turque. En même temps, le rapport 2005 propose une large gamme de recommandations destinées à résoudre les multiples difficultés qui subsistent en Turquie dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence. Ces recommandations devraient contribuer à améliorer l’efficacité de l’application du droit et de la politique de la concurrence en Turquie. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2006 Pages: 195-282 Volume: 8 Issue: 2 Handle: RePEc:oec:dafkac:5L9HQDLXJWWJ Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Renforcer une concurrence profitable dans les professions de santé Abstract: Les professions de santé sont régies par un ensemble de règles et réglementations qui sont justifiées par la nécessité de protéger les consommateurs de praticiens non qualifiés. La manière la plus courante de garantir la qualité du praticien est la qualification professionnelle. Parce que l’expertise en matière de soins est nécessaire, pour établir un programme adéquat d’étude, de formation et d’examen pour les nouveaux praticiens, une profession qualifiée requiert souvent directement ou indirectement des contrôles de ses propres règles de qualification. Dans ce processus d’autorégulation, une profession exerce son intérêt légitime en veillant à la qualité de ses membres. Mais une profession autoréglementée peut aussi être tentée d’abuser de son contrôle s’agissant de qui peut pratiquer et comment, pour améliorer le revenu de ses membres. Un certain nombre d’études ont montré que des pratiques restrictives accroissent les coûts. Par exemple, limiter la publicité et interdire la détention des entreprises conduit à des prix pour les examens ophtalmiques et les lunettes qui sont supérieurs de 33.6 %, à qualité moyenne égale d’une région à forte restriction à une région à faible restriction. Une politique d’évaluation des restrictions et d’élimination de celles qui sont néfastes peut procurer des gains significatifs aux consommateurs et pourrait permettre de réduire les dépenses de santé sans réduire significativement la qualité des soins. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2007 Pages: 81-175 Volume: 8 Issue: 3 Handle: RePEc:oec:dafkac:5L4TPN41K40T Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Concurrence et prestation de services hospitaliers Abstract: En raison d’un pourcentage élevé du revenu et du budget national affectés aux services hospitaliers et de la nécessité évidente de les améliorer, des mécanismes concurrentiels renforcés ont été mis en place dans un certain nombre de pays de l’OCDE pour améliorer l’efficience des prestations hospitalières. Les services hospitaliers comportent un ensemble complexe de produits et de services destinés aux patients, qui ne sont pas tous soumis de la même manière à la concurrence. Certains services comme les services d’urgence sont peu, voire pas du tout, soumis à la concurrence. D’autres comme la chirurgie qui peut être programmée, peuvent être soumis à la concurrence d’autres services offrant un service comparable. D’autres encore, comme les services de diagnostic, les consultations de spécialistes et les services de consultations externes peuvent être en concurrence avec les centres de diagnostic, les cabinets de médecins et les centres de chirurgie ambulatoire. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2007 Pages: 177-287 Volume: 8 Issue: 3 Handle: RePEc:oec:dafkac:5L4TPN3Z6WKB Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: Jay C. Shaffer Title: Droit et politique de la concurrence au Mexique, 2004 Abstract: Ce rapport sur le droit et la politique de la concurrence du Mexique qui a servi de fondement à l’examen par les pairs en 2004 fait suite à l’évaluation de l’OCDE de 1998. La Commission mexicaine de la concurrence (CMC) est maintenant une autorité parvenue à maturité et respectée. Cependant, le soutien que recueille en général la politique de la concurrence au Mexique demeure problématique. La CMC a connu des difficultés avec les tribunaux, et ses ressources ont décliné en dépit d’une charge de travail accrue. Le rapport de 2004 et l’examen par les pairs ont recommandé un certain nombre de changements tant dans le mode opératoire que dans la législation pour rendre plus efficace l’application de la loi ainsi que les actions de plaidoyer. En 2006, le Mexique a révisé sa loi pour y incorporer beaucoup de ces recommandations, telles que le renforcement des pouvoirs d’enquête dans le cas d’inspections in situ, l’alourdissement des sanctions (y compris la faculté d’ordonner des désinvestissements d’actifs dans le cas de violations sérieuses et répétées), et soumettant les nominations à la CMC à l’approbation du Sénat. En réponse à la décision d’inconstitutionnalité prise par les tribunaux à propos de la mise en oeuvre de la loi précédente, la loi révisée précise dans quels cas des pratiques telles que les prix prédateurs, l’exclusivité, les subventions croisées et la discrimination par les prix constituent des violations de la loi. Le système de notification des fusions a été simplifié. Les amendements ont également renforcé le rôle de la CMC s’agissant de la défense de la concurrence et des avis qu’elle donne dans le cadre de l’élaboration de la loi, de la réglementation et à l’égard d’autres échelons gouvernementaux. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2007 Pages: 7-80 Volume: 8 Issue: 3 Handle: RePEc:oec:dafkac:5L4TPN4474VK Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: Michael Wise Title: Droit et politique de la concurrence dans l'Union européenne Abstract: La politique de la concurrence a joué un rôle clé dans le développement de l’Union européenne et de ses institutions. La Commission européenne, avec l’appui des tribunaux européens, a mis en place le cadre de la politique de la concurrence en Europe. Ce cadre a été édifié depuis le traité de Rome de 1957 avec le souci fondamental de promouvoir l’ouverture du marché tout en renforçant les institutions communautaires. La politique de la concurrence de la Communauté européenne connaît actuellement une transition vers une orientation axée sur l’économie de marché et sa mise en oeuvre s’effectue par le réseau désormais étendu des autorités de la concurrence nationales. Les réformes destinées à la « modernisation » du processus d’application sont entrées en vigueur en mai 2004, ainsi que les modifications intervenues en matière de contrôle des fusions. La Commission envisage en outre de revoir son dispositif dans d’autres domaines, comme l’abus de position dominante et les aides publiques. À mesure que les États membres adaptent leurs règles substantielles aux principes communautaires, le rôle de la Commission européenne, des autorités nationales de la concurrence et des tribunaux évolue aussi. La coordination du processus d’application entre les nombreux organes de la Communauté européenne, notamment en ce qui concerne les demandes de clémence déposées dans le cadre d’enquêtes relatives aux ententes, est de plus en plus importante. La Commission a pris des mesures pour renforcer ses capacités d’analyse économique et pour corriger les faiblesses de son processus de décision qui étaient apparues à l’occasion d’importantes décisions de justice. Tout le problème pour ce dispositif, qui est adapté aux méthodes administratives d’application, est de produire des résultats convaincants pour les tribunaux, tout en préservant la cohérence de l’action des pouvoirs publics dans un contexte d’application décentralisée. Ce rapport a servi de base à l’examen par les pairs réalisé en 2005 dans le cadre du Comité de la concurrence. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2007 Pages: 7-98 Volume: 9 Issue: 1 Handle: RePEc:oec:dafkac:5L4FK84VN9HJ Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Prix d'éviction Abstract: Les entreprises en position dominante peuvent utiliser diverses stratégies en vue d’éliminer ou de dissuader la concurrence, notamment les baisses de prix illicites, également appelées « prix d’éviction ». Cette stratégie suppose une volonté d’absorber à court terme des pertes qui ne se justifient que par les bénéfices plus importants qui en découleront à plus long terme, une fois les concurrents mis au pas ou éliminés. Malgré les dispositions différentes existant d’un pays à l’autre, les débats de la Table ronde organisée par le Comité de la concurrence en octobre 2004 ont rapidement mis en évidence une quasi unanimité de vue sur le fait que le droit de la concurrence est destiné à protéger et à promouvoir la concurrence plutôt que les concurrents. En ce qui concerne les méthodes de détection des prix d’éviction, notamment les tests prix/coûts, les positions ont été plus diverses car les indicateurs de coûts qu’il convient d’utiliser diffèrent selon les situations. Les pays membres ont largement admis qu’il faut notamment examiner, lors des enquêtes, si une entreprise présumée pratiquer des prix d’éviction serait susceptible de récupérer les pertes résultant de cette pratique et si rien ne l’indique, en conclure que la pratique en cause ne risque guère d’être préjudiciable à la concurrence. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2007 Pages: 99-203 Volume: 9 Issue: 1 Handle: RePEc:oec:dafkac:5L4FK835KJVF Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Lois et règlements applicables aux ventes à perte Abstract: Bien qu’il soit généralement admis que les consommateurs bénéficient des baisses de tarifs s’il ne s’agit pas de prix d’éviction, plusieurs pays sont dotés de lois contre les ventes à perte même lorsque ces ventes ne risquent guère d’étouffer la concurrence. Ces textes semblent protéger les concurrents au lieu de préserver la concurrence proprement dite. Le Comité de la concurrence a axé les débats de sa Table ronde d’octobre 2005 sur les efforts déployés en vue de réviser ou de supprimer les dispositions juridiques sanctionnant ces ventes à perte, ou d’empêcher l’adoption de restrictions de ce type. Dans sa note de référence, le Secrétariat a fait valoir que les règles sanctionnant les ventes à perte de produits d’appel devraient être abolies, étant donné que ces règles risquent de porter préjudice aux consommateurs et de protéger des concurrents inefficients, qu’elles ne prennent pas en compte de manière adéquate les justifications économiques de ces ventes à perte qui vont dans le sens de la concurrence, et qu’elles affaiblissent le dynamisme et la croissance de l’économie. le Japon, l’Allemagne et la France ont défendu leurs règles contre la concurrence par les prix, bien que la France soit en train de réformer sa législation. Un deuxième groupe de pays s’est employé à abolir les dispositions juridiques qui visent les ventes à perte de produits d’appel. Les membres d’un troisième groupe de pays ne possédant pas de dispositions juridiques relatives aux ventes à perte de produits d’appel ont indiqué que des groupes de concurrents s’efforcent de faire appliquer des règles de ce type sur l’ensemble du territoire national, ou au niveau d’un État ou d’une province du pays considéré. Dans leurs contributions, tant les consommateurs que les entreprises soulignent que l’interdiction des ventes à perte de produits d’appel risque de porter préjudice aux consommateurs et de protéger des concurrents, au lieu de préserver la concurrence. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2007 Pages: 205-305 Volume: 9 Issue: 1 Handle: RePEc:oec:dafkac:5L4FK82X7QF4 Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: Philippe Gugler Title: Droit et politique de la concurrence en Suisse Abstract: Traditionnellement, la politique de la concurrence en Suisse était relativement complaisante et peu exigeante. La politique de la concurrence avait donc, au mieux, un impact neutre sur le développement économique. Mais le faible taux de croissance devenant problématique, une conception plus dynamique de la concurrence a été jugée déterminante pour accélérer la croissance. La loi sur les cartels a été révisée en 2003 renforçant ainsi le droit suisse de la concurrence, grâce notamment à l’introduction de sanctions directes pour les violations les plus graves et d’un programme de clémence, se rapprochant ainsi des législations de l’Union européenne et des pays de l’OCDE. La commission suisse de la concurrence a été dotée de pouvoirs bien plus larges pour lutter contre les restrictions privées à la concurrence. La COMCO devra appliquer les nouvelles dispositions fermement et intensifier son action en faveur des réformes réglementaires. Mais sa pleine indépendance se heurte à une série de mécanismes institutionnels. L’autorité suisse de la concurrence ne bénéficie pas du réseau d’information sur lesquelles peuvent s’appuyer les autorités de la concurrence des états membres de l’UE. Il s’y ajoute un manque relatif de ressources. Un marché intérieur performant a besoin d’un renforcement du droit de la concurrence. Les modifications apportées pour durcir la loi sur les cartels et les propositions de réforme en cours d’examen traduisent la détermination de l’État fédéral face à ce problème. Ce rapport a servi de base à un examen par les pairs dans le cadre du comité de la concurrence en 2005. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2008 Pages: 7-104 Volume: 9 Issue: 2 Handle: RePEc:oec:dafkac:5KZSL22XL9F2 Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Concurrence et réglementation dans le secteur agricole Abstract: Le Comité de la concurrence (Groupe de travail no 2 sur la concurrence et la réglementation) a organisé en juin 2004 une table ronde sur la concurrence et la réglementation dans l’agriculture : les situations de monopsone et les groupements de vente. Les pratiques d’achat en monopsone et les activités communes de fixation des prix dans le secteur de l’agroalimentaire ont été étudiées avec une attention particulière, surtout sous l’angle de la réglementation et des améliorations que peuvent apporter une législation plus favorable à la concurrence. Les activités communes des producteurs peuvent avoir un certain nombre d’effets positifs comme le lancement d’une marque ou de produits alimentaires qui n’aurait pu être concevable autrement, l’incitation à un mode de production (la production biologique par exemple), ou encore la remise sur quantité grâce à des achats effectués en gros volume. Des difficultés peuvent apparaître lorsque se traduit par la fixation de prix ou d’exigences de qualité et que la concurrence de proches substituts est faible. Les activités communes de producteurs assimilables à une entente ont souvent été soutenues par les autorités, mais elles ne sont pas propres à atteindre les objectifs des pouvoirs publics puisqu’il en résulte souvent une hausse des prix à la consommation et également un renchérissement du foncier qui dépasse alors les revenus des agriculteurs. Les pratiques des achats en monopsone dans le secteur de l’agriculture ont également été examinées. Il peut alors y avoir manipulation des prix par les gros acheteurs. Les autorités de la concurrence jouent un rôle important en faisant en sorte que les agissements des acheteurs n’aboutissent pas à un pouvoir de marché, surtout lorsqu’on se trouve en présence d’un petit nombre de très gros acheteurs et que les vendeurs n’ont guère d’autre choix que d’écouler leurs produits sur un marché très concentré. Mais dans la mesure où les acheteurs souhaitent acquérir certaines productions spécifiques, par exemple certaines variétés de céréales, ils peuvent avoir de bonnes raisons commerciales de préférer une forme de production particulière, de sorte que les produits agricoles ne devraient pas être traités différemment des biens des autres secteurs, qui sont personnalisés en fonction de l’acquéreur. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2008 Pages: 105-189 Volume: 9 Issue: 2 Handle: RePEc:oec:dafkac:5KZSL22SRDD7 Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Réglementation environnementale et concurrence Abstract: La protection de l’environnement et la concurrence sur les marchés sont deux des domaines d’action les plus prioritaires. La table ronde organisée par le Comité de la concurrence en juin 2006 portait sur les restrictions à la concurrence que peuvent créer la protection de l’environnement. Les réglementations environnementales peuvent constituer un obstacle substantiel à l’entrée sur certains marchés, favoriser la prédation sur certains marchés et nuire à la concurrence et au bien-être sous de nombreuses formes. Toute évaluation des coûts et avantages d’une réglementation environnementale en vigueur ou à venir est incomplète sans une analyse des coûts générés par toute restriction à la concurrence qui peut en résulter. En revanche, il n’y a aucune preuve empirique sérieuse que les mesures environnementales aient un impact sur la compétitivité des entreprises et des pays. Idéalement, les politiques de l’environnement devraient être efficaces entre des politiques pareillement efficaces, celle qui est la moins restrictive devrait être choisie par défaut. Les législateurs doivent s’assurer que les avantages tirés de ces politiques restent supérieurs aux coûts, y compris aux coûts indirects liés aux effets sur les structures de marché. Avant toute chose, les politiques de l’environnement visent à protéger certains biens environnementaux pour lesquels s’exprime une demande spécifique et qui sont fondamentaux pour le bon fonctionnement du marché. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2008 Pages: 191-272 Volume: 9 Issue: 2 Handle: RePEc:oec:dafkac:5KZSL22QDSBP Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Ententes : Sanctions pénales contre les personnes physiques Abstract: Les sanctions infligées aux entreprises sont rarement suffisamment sévères pour avoir un effet dissuasif optimal sur les ententes ; les sanctions contre des personnes physiques peuvent les compléter. On ne dispose pas de données prouvant les effets dissuasifs de sanctions contre des personnes physiques et/ou évaluant si ces sanctions peuvent se justifier. Les pays ont tendance à accepter comme allant de soi que des sanctions individuelles, y compris des peines de prison, peuvent utilement faire partie de l'arsenal visant à faire appliquer la loi efficacement. Si un pays prévoit des sanctions individuelles, on peut argumenter que des peines de prison relativement courtes sont le moyen de dissuasion le plus efficace du point de vue du coût. Il y a cependant également des raisons pour prévoir dans certains pays des peines de prison plus longues: seules les peines plus longues prévues par la loi expriment comme il convient la condamnation des ententes injustifiables par une collectivité. Les sanctions infligées à des individus relèvent les niveaux de dissuasion; elles constituent également une puissante incitation à révéler des informations sur les ententes existantes et à coopérer aux enquêtes. Le droit international ne reconnaît pas le principe de double incrimination qui empêcherait les autorités de différents pays de poursuivre la même personne pour sa participation à la même entente. Néanmoins, lorsque des ententes font l'objet d'instructions dans un contexte multi-juridictionnel, les juridictions peuvent envisager des arrangements de sorte qu'une seule d'entre elles poursuive la personne. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2009 Pages: 7-55 Volume: 9 Issue: 3 Handle: RePEc:oec:dafkac:5KSNSW52PNG1 Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Ententes : Poursuites en l'absence de preuves directes Abstract: Tous les pays utilisent des preuves indirectes dans les affaires d'entente. La meilleure pratique consiste à utiliser des preuves indirectes dans une perspective d'ensemble, afin de générer un effet cumulatif, plutôt que sur une base individuelle. Les législations nationales sur la concurrence contiennent des dispositions qui compliquent l'utilisation de preuves indirectes car elles ne donnent pas toutes la même définition de la nature des " accords " soumis à la loi. Il existe deux catégories générales de preuves indirectes : celles fondées sur une communication et celles de nature économique. Des deux, les preuves fondées sur une communication sont considérées comme les plus importantes. Les preuves de nature économique sont presque toujours ambiguës. Elles peuvent corroborer l'existence d'une entente comme celle d'une action indépendante. C'est pourquoi une analyse détaillée est de mise. Le traitement national des ententes, considérées comme un délit pénal ou une infraction administrative, peut influer sur la charge de la preuve qui s'applique à l'affaire, et donc sur l'utilisation des preuves indirectes. Il peut être difficile de convaincre les tribunaux d'accepter des preuves indirectes dans des affaires d'entente, surtout lorsque la responsabilité potentielle liée à la violation de dispositions prohibant les ententes contenues dans la législation sur la concurrence est élevée. Dans les pays dans lesquels l'application de la législation contre les ententes est relativement récente, certaines circonstances peuvent influer sur la confiance accordée aux preuves indirectes. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2009 Pages: 57-121 Volume: 9 Issue: 3 Handle: RePEc:oec:dafkac:5KSNSW4FTDS5 Template-type: ReDIF-Article 1.0 Author-Name: OCDE Title: Corée : Mise à jour du Rapport sur la loi et les institutions en matière de concurrence Abstract: Ce rapport passe en revue ce qui a été accompli au titre de la Feuille de route de trois ans concernant la réforme du marché en Corée. Cette évaluation est menée à la lumière de divers facteurs : les recommandations de l'OCDE demandant à la KFTC de redéfinir ses priorités et de réorienter ses ressources pour cibler les problèmes fondamentaux de concurrence liés à des objectifs d'efficience, alors qu'elle se concentrait traditionnellement sur la structure financière et la gouvernance des conglomérats; la nécessité de renforcer les pouvoirs d'investigation et d'adopter des dispositions plus claires contre les ententes injustifiables; la mise en oeuvre des recommandations visant à supprimer les exemptions qui protègent les petites entreprises de la concurrence et les exclusions des services professionnels, et d'assurer une coordination avec les autorités sectorielles de réglementation sur les problèmes de concurrence ; enfin, les changements institutionnels récents destinés à intégrer la KFTC au système d'application du droit des consommateurs. Le Comité de la concurrence s'est appuyé sur ce rapport pour effectuer un examen de suivi lors de sa réunion d'octobre 2006. Journal: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Year: 2009 Pages: 123-159 Volume: 9 Issue: 3 Handle: RePEc:oec:dafkac:5KSNSW4CDQWH